Conditions générales de vente

Article 1 : Champs d'application
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits vendus par L'heure des mamans (définie comme le Vendeur) sur le site https://lheuredesmamansbastia.com. Ces conditions régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur.

Toute commande passée auprès de L'heure des mamans implique tacitement l’acceptation complète et sans réserve des conditions générales de vente ci- après.

Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la créatrice pour les catégories de produits suivants :

les articles en stock
les commandes d’articles personnalisés proposés le site ou passées en direct auprès de la créatrice

Tout manquement de la part du Vendeur à l’une de ses obligations évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété par l’acheteur comme une renonciation aux conditions générales de vente.

Lesdites conditions pourront faire l’objet de modifications sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date et heure de la commande par l’acheteur.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Identification du vendeur
L’entreprise L'heure des mamans est une micro-entreprise inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat de Haute-Corse non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose à la vente des modèles créés en exclusivité par Marie-Jeanne ALFONSI. Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client et à ses mesures, ou fabriqué en petite série en tailles dite « normalisées ».

L'heure des mamans

Marie-Jeanne ALFONSI - Entrepreneur individuel

3, rue Campanari – 20200 Bastia - FRANCE

SIRET : 97955630500014 – APE : 1419Z

Email : lheuredesmamansbastia@gmail.com

Article 3 : Produits et propriété intellectuelle
Toutes les créations présentées sur ce site sont la propriété de L'heure des mamans et de sa créatrice. Elles sont protégées au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. L'heure des mamans est une marque déposée auprès de l'INPI, toute contrefaçon ou reproduction même partielle est passible de poursuites judiciaires.

Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaire, photos, patrons de couture et articles présents sur ce site sont strictement interdites (art.4.335-3).

Article 4 : Caractéristiques des produits et modes de commande

Les articles confectionnées sur-mesure à la demande du client

Ces articles sont réalisées en sur-mesure et à la demande du client. Il n’existe donc pas de photo du produit fini lors du passage de la commande.

Les créations textiles commandées et réalisées à la demande du client seront entièrement réalisées à la main. Elles peuvent donc présenter des irrégularités et des variations en fonction des matières et des personnalisations choisies par le client par rapport aux photos présentées sur le site.

Le vendeur s’efforce de donner le plus de détails possibles sur les articles présentés, afin que le client puisse en connaître au mieux toutes les caractéristiques avant de commander. Les photos et dessins des articles figurants sur le site sont non-contractuels ; nous nous efforçons à ce qu’ils soient le plus fidèles possible au bien proposé à la vente. Nous attirons votre attention sur le fait que la résolution et l’étalonnage des écrans d’ordinateur peuvent faire varier les nuances de couleurs et le rendu des matières d’un écran à l’autre. L’acheteur ne peut en aucun cas en rendre responsable le vendeur.

Les produits en stock

Toutes les créations textiles proposées sont entièrement réalisées à la main. Elles peuvent donc présenter des irrégularités et des variations en termes de matière, de coloris, etc. Par ailleurs, la luminosité, les matières peuvent être légèrement différentes sur les photos par rapport à l’article réel.

Article 5 : Le passage d'une commande

Les articles vendus en ligne

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

L'heure des mamans s'engage à honorer les commandes reçues selon les délais indiqués dans le bandeau d'information présent sur chaque page du site, dans la limite des stocks disponibles, et en cas d'indisponibilité à en informer le Client par tout moyen que ce soit. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L'heure des mamans se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Afin de passer commande d’articles vendus sur le site, le client est invité à remplir le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande. Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail et son adresse personnelle en cas de choix de livraison à domicile. Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies qu’il peut modifier en se connectant à son espace personnel « mon compte », s'il a choisi de devenir membre du site.

Pour accéder à son espace personnel, le client devra s’identifier à l’aide de l'adresse mail et du mot de passe qu'il aura indiqués lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit la divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un mail à l'adresse : lheuredesmamansbastia@gmail.com

Le délai de confection d'un article sur commande est variable, mis à jour régulièrement et indiqué sur le bandeau d'information présent en haut de chaque page du site. L'envoi de la commande s'effectue le mardi ou vendredi qui suit la fin de confection.

L'expédition d'un article de la catégorie "pièces disponibles" prend environ 2 à 5 jours. L'envoi de la commande s'effectue le mardi ou vendredi qui suit la commande.

Attention : en cas d'achat simultané d'un article en stock et d'un article sur commande dans le même panier, l'envoi s'effectuera à compter de la fin du délai de confection indiqué dans le bandeau d'information présent en haut de chaque page du site.

En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente et/ou conditions générales d'utilisation, le vendeur aura la possibilité de suspendre voire fermer le compte d’un client. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente et/ou conditions générales d'utilisation. Une fois la transaction finalisée, l’acheteur recevra par mail le récapitulatif de sa commande. Cet email vaut accusé de réception de la commande du Client.

La facture reprenant l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties est enregistrée sur les registres de L'heure des mamans, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le client accepte que la facture soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties et peut y accéder sur simple demande auprès de la créatrice en envoyant un mail à lheuredesmamansbastia@gmail.com et en mentionnant son numéro de commande.

Le client aura ainsi la possibilité d'imprimer lui-même sa facture.

Article 6 : Le prix
Les prix sont communiqués en euros (EUR €) HT et ne sont valables qu’au jour où la commande est validée par le vendeur et l’acheteur.

Les paiements de commandes, articles en stock ou sur-mesure, s’effectueront par carte bancaire, par virement bancaire ou en espèces dans le cas d'une remise en main propre.

Les prix des articles ne comprennent pas les frais d’expédition qui seront facturés en supplément au tarif indiqué lors de la validation du panier. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

En tant que micro-entrepreneur, le vendeur n’est pas assujetti à la TVA. Cette taxe n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du C.G.I.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès du site Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 7 : Les modes de règlement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. La commande ne sera validée et n’entrera en confection qu’après la réception du règlement du solde de la facture.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, que ce soit lors de l’achat d’un produit en stock comme d'une commande sur-mesure. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur :

Par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), étant précisé que les paiements sont sécurisés par le procédé universel de cryptage SSL, associé à la solution de paiement Stripe.
Dans ce cas, l’acheteur devra transmettre le numéro de sa carte bancaire sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire) étant précisé que les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande (protocole de communication sécurisé).
Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande.
Par Paypal.
Par virement bancaire. L’acheteur devra se rapprocher du vendeur afin que celui-ci lui transmette les informations bancaires (RIB). La commande, ou achat d’un produit ne sera validé que lorsque le virement bancaire sera reçu et validé par le Vendeur.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 8 : Les délais de livraison et frais d'envoi

Les articles en stock sont expédiés sous 2 à 5 jours ouvrés après réception du règlement. Ce délai peut être rallongé jusqu’à 7 jours en cas de période spéciales telles que les soldes et les périodes de fêtes (fêtes de fin d’année, fête des mères, fêtes des pères et ventes privées).
Les articles réalisés en sur-mesure : le règlement de la commande valide le début de la confection de celle-ci. La livraison des articles aura lieu une fois la commande confectionnée selon le délai de confection affiché dans le bandeau d'information présent en haut de chaque page du site et expédié le mardi ou vendredi suivant la fin de conception. L’acheteur sera tenu informé par Email de l'expédition de la commande.

Les commandes passées pendant les fermetures de l’Atelier seront traitées par ordre d'arrivée et expédiées de manière différée.

Les modes de livraison proposés sont les suivants :

Colissimo (livraison à domicile)
Mondial Relay (livraison en point de retrait)
Chronopost shop2shop (livraison en point de retrait)
Remise en main propre

Le mode de livraison est au choix de l’acheteur et également en fonction du format de l’article expédié. Au moment de l’expédition, votre numéro de suivi vous sera communiqué par Email.

Les tarifs d’envoi varient en fonction des pays.

Le vendeur ne saura être tenu pour responsable de tout événement ayant lieu une fois la commande expédiée (allongement des délais liés au transporteur, perte de marchandise, grève, intempérie, non réception de commande, colis retourné par le point relais, etc.)

En cas d’incident survenu durant le transport, le client devra alors effectuer une réclamation directement auprès du transporteur qu’il aura choisi lors du passage de sa commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Article 9 : Droit informatique et liberté
Le passage de commandes sur ce site entraîne la collecte de données de nécessité contractuelle permettant d’effectuer les transactions et de traiter les commandes des clients.

Les données collectées (consenti par le client lors de la création de son compte personnel et/ou lors du passage de la commande sur le site) ne sont utilisées qu’à des fins nécessaires au service et ne sont en aucun cas partagées avec tout autre service ou tiers en conformité avec le RGPD entrant en vigueur à la date du 25 mai 2018.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : « Marie-Jeanne Alfonsi - 3, rue Campanari — 20200 Bastia ».

L’éditeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Retrouvez plus d’informations dans les mentions légales.

Article 10 : Politique de retour : les échanges et remboursements
En application du code de la consommation article L.120-20, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour la retourner à ses frais contre échange ou remboursement. Tout retour devra être signalé au préalable par mail à : lheuredesmamansbastia@gmail.com

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non lavés, non utilisés et en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits se seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Les échanges et remboursements ne sont applicables qu’aux articles dits « en stock » sur la boutique en ligne.

Au vu de l’article L 121-20-1 du Code de la Consommation sont remboursables seuls les articles « non spécifiquement personnalisés pour le client ».

Le client ne disposera d’aucun droit de rétraction s’il s’agit de biens confectionnés spécifiquement et/ou nettement personnalisés à sa demande, car ces produits ne pourront faire l’objet d’une commercialisation ultérieure.

En cas de perte ou détérioration du colis retourné, le vendeur ne pourra pas procéder au remboursement de la commande. Le client devra alors effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.

Article 11 : Loi applicable et compétences
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamation, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.

Mise à jour : 27 février 2025